Amendement N° 192 (Tombe)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert, M. Pouzol, Mme Khirouni.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l'article L. 213‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « quatre‑vingt‑seize » ; ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 213‑9 du CESEDA est insuffisante au regard de l'obligation de prévoir un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, telle qu'interprétée dans l'arrêt G. contre France du 26 avril 2007.
Quelle est ainsi l'effectivité d'un droit au recours lorsqu'un refus d'entrée est notifié le vendredi en fin d'après-midi ?
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