Amendement N° 20 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Cherki.
I. - Après la première occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« partenaire de même nationalité et lorsque le conjoint ou partenaire est d'une nationalité différente et si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an sans réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu un statut de de réfugié est mineur. ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Par analogie avec les modifications proposées avec le régime des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.