Amendement N° 20 rectifié (Non soutenu)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Cherki.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - Après la première occurrence du mot :

«  ou »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

«  partenaire de même nationalité et lorsque le conjoint ou partenaire est d'une nationalité différente et si le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, s'il a été célébré depuis au moins un an sans réserve d'une communauté de vie effective entre les époux, et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311‑3, ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu un statut de de réfugié est mineur. ».

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire :

Par analogie avec les modifications proposées avec le régime des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

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