Amendement N° 21 rectifié (Non soutenu)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 268 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Cherki.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 17
Le premier alinéa de l'article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette autorisation n'est pas exigée si l'intéressé est admis au séjour au titre de l'article L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. ».
Exposé sommaire :
Les dispositions actuelles de la partie réglementaire prévoient d'une part un délai pour l'accès au marché du travail et d'autre part une autorisation préalable.
L'amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour un demandeur d'asile d'exercer une activité salariée pendant l'examen de la demande d'asile et de supprimer l'autorisation préalable.
L'une des causes fondamentales des crises successives du dispositif d'asile est la « quarantaine sociale » dans laquelle vivent les demandeurs d'asile qui ne sont pas autorisés automatiquement à travailler et ne peuvent donc subvenir par eux-mêmes à leurs besoins. C'est une situation hypocrite car, pour survivre, certains demandeurs d'asile sont contraints à travailler au noir.
Un tel dispositif aurait des conséquences immédiates pour les demandeurs d'asile
- les personnes pourront subvenir à leurs besoins et ainsi retrouver une dignité. A défaut d'un emploi, elles pourraient bénéficier de la formation professionnelle (cours de langue, bilan de compétences, etc.)
- l'attente d'une décision de l'OFPRA ou de la CNDA serait vécue plus sereinement
- les personnes hébergées en CADA pourraient gagner en autonomie et envisager d'en sortir dignement avant la décision définitive sur leur demande d'asile.
- l'insertion des réfugiés et des protégés subsidiaires serait facilitée et accélérée.
Elle aura également des conséquences bénéfiques pour le budget de l'État.
- l'Allocation pour demandeur d'asile étant soumise à une condition de ressources, les personnes ayant des revenus supérieurs au RSA ne la solliciteront plus ou n'y auront plus droit.
- Les personnes qui travaillent et qui hébergées dans des CADA pourront contribuer financièrement à leur hébergement, ce qui permettrait, à crédits constants, de renforcer les actions des centres pour leur autonomie (apprentissage du français, accès à un premier logement)
- La sortie de ces centres serait accélérée voire pourrait être effectuée avant la décision définitive (ce qui réduirait la durée moyenne de séjour et permettra d'accueillir plus de personnes pendant une année).
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