Amendement N° 216 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 11, après la référence :
« 8° »,
insérer les mots :
« ou au 9° ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À l'alinéa 11, après la référence :
« 8° »,
insérer les mots :
« ou au 9° ».
Amendement de cohérence.
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