Amendement N° 221 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« ou lorsque la qualité d'apatride est reconnue à ce dernier ».
Exposé sommaire :
Il convient d'étendre les dispositions prévues à l'alinéa 26 aux mineurs non accompagnés dont la qualité d'apatride a été reconnue. Il importe que des mesures soient prises dès que possible pour assurer leur représentation légale.
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