Amendement N° 223 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
À l'alinéa 19, après le mot :
« grave »,
insérer les mots :
« actuelle et personnelle ».
Exposé sommaire :
La notion de « menace grave pour l'ordre public » est extrêmement large et ne saurait être laissée à l'appréciation de l'administration sans cadre légal précis. La jurisprudence pénale et administrative est constante sur le fait que la menace à l'ordre public doit être appréciéein concreto et de manière actuelle.Des justifications non directement liées au cas individuel concerné ou tenant à des raisons de prévention générale ne peuvent être retenues.
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