Amendement N° 235 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor.
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire :
Le délai de 48 heures en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence ne paraît pas suffisant pour permettre un droit au recours effectif.
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