Amendement N° 246 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , ou à son concubin si ce dernier avait, avant la date à laquelle le bénéficiaire de la protection subsidiaire a déposé sa demande d'asile, une liaison suffisamment stable et continue avec lui ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement élargit au concubin d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire, possibilité qui a été prévue au bénéfice du concubin du réfugié à l'alinéa 11 du même article, dans sa rédaction résultant de la commission des lois. Cette disposition garantit l'égalité de droits entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
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