Amendement N° 250 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Collard.
À l'alinéa 53, supprimer les mots :
« , sa situation familiale ».
Exposé sommaire :
En effet, l'article 15 dans sa rédaction présente admettrait implicitement que l'allocation pour demandeur d'asile soit réévaluée dans le cas d'une réunification familiale.
Or, une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgétaires qui s'imposent à nos administrations publiques.
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