Amendement N° 251 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Collard.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« Cette convention doit impérativement prévoir la sortie immédiate des personnes déboutées du droit d'asile après épuisement, le cas échéant, de toutes les voies de recours. ».
Exposé sommaire :
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont actuellement saturés ; et ils le seront plus encore dans l'hypothèse d'une réunification familiale.
Ces CADA n'ont donc aucune vocation à loger des demandeurs d'asile déboutés.
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