Amendement N° 256 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Ameline.
AvantA l’article 2 2 du projet de loi
Aau premier alinéa de l’article L.711-1 du CESEDA après le mot «liberté», sont insérés les mots et l’égalité femmes-hommes»
Exposé sommaire :
L’égalité femmes-hommes est devenue une valeur essentielle de la République. Dans de nombreux pays, les personnes qui combattent en sa faveur font l’objet de persécutions. L’amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié constitutionnel pour mieux marquer l’importance de ce combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis (CfCNDA, 29 juin 2012, M.M.A.S., n° 11016913 C).
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