Amendement N° 259 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Ameline.
A l’article 7,alinéa 47, du projet de loi Au 47ème alinéa, les phrases «Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. A la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut, à sa demande, formuler des observations. » sont remplacées par la phrase suivante: «Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes et formuler des observations».
Exposé sommaire :
La présence des avocats et des associations est une avancée majeure, réclamée depuis deux décennies par les associations. Mais limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales réduit considérablement sa portée. En effet, comme c'est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d'asile, l'avocat et les associations peuvent être utiles pour conseiller le demandeur d'asile à préciser certains points, à demander une reformulation des questions posées ou une nouvelle traduction pendant l'entretien.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.