Amendement N° 265 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Guittet, M. Boutih, M. Assaf, Mme Tolmont, M. Valax, Mme Descamps-Crosnier, M. Belot, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, M. Capet, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 4
Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV :
« Le statut d'apatride
« Art. L. 714-1. – Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme étant son ressortissant par application de la législation. ».
Exposé sommaire :
En France, la procédure de détermination du statut d'apatride est confiée à l'OFPRA et en cas de rejet de la demande, le tribunal administratif est compétent pour statuer. En 2013, l'OFPRA a ainsi enregistré 227 nouvelles demandes (contre 163 en 2012) et a sous sa protection 1 247 apatrides. Pourtant, au-delà du nom de l'Office, le CESEDA est insuffisamment précis à leur propos. Le présent projet de loi doit être l'occasion de préciser le statut des apatrides admis à résider en France.
Au nom de l'intérêt supérieur, l'article L. 752‑2 peut utilement être complété par un ajout sur la représentation légale dès que possible au mineur reconnu apatride.
Il est souhaitable que L. 314‑8‑2 du CESEDA mentionne les apatrides afin de leur permettre d'accéder à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Les nouvelles dispositions relatives à la procédure de réunification familiale (article L. 752‑1 du projet de loi relatif à la réforme de l'asile) n'incluent pas explicitement les apatrides. Il est donc nécessaire de prévoir que les membres de famille d'un apatride (cf. supra) sont éligibles à la procédure de réunification familiale que ce dernier soit titulaire d'un titre de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
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