Amendement N° 267 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Khirouni, M. Cherki, Mme Karamanli, Mme Guittet, M. Boutih, M. Assaf, Mme Tolmont, M. Valax, Mme Descamps-Crosnier, M. Belot, Mme Laurence Dumont, M. Roman, M. Allossery, M. Pouzol, M. Capet, Mme Bouziane, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Dombre Coste, Mme Martinel, Mme Gueugneau, M. Rouillard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , sur la base d'informations émanant d'autres États membre de l'Union européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile, du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Conseil de l'Europe et de toute autre organisation internationale compétente, ».
Exposé sommaire :
La liste des pays des pays d'origine sûr est fixée par le conseil d'administration de l'Ofpra, elle doit être établie à partir de données transparentes et de sources fiables et variées.
Cela est prévu à l'article 37 de la Directive dite « procédures » n° 32/2013/UE du 26 juin 2013 et il est dès lors souhaitable que ce soit expressément repris dans la loi.
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