Amendement N° 279 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Robiliard, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Appéré, Mme Guittet, Mme Khirouni, M. Assaf, M. Cherki, Mme Romagnan, Mme Descamps-Crosnier, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Boutih, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Tolmont, M. Belot, M. Roman, M. Said, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Martinel, Mme Berthelot, Mme Laclais, Mme Gueugneau, M. Rouillard, M. Pouzol, Mme Dombre Coste, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 4, après le mot :
« uniformément, »,
insérer les mots :
« pour les hommes et pour les femmes, ».
Exposé sommaire :
Les décisions du conseil d'administration de l'OFPRA pour l'établissement de la liste des pays d'origine sûrs (POS) ne semblent pas suffisamment tenir compte de la situation des femmes dans certains pays. Ainsi, le Conseil d'État a annulé en juillet 2010 une décision du conseil d'administration de novembre 2009 ajoutant plusieurs pays à la liste des pays sûrs, dont le Mali. Cette liste a dû être révisée car si le Mali pouvait rester un pays sûr pour les requérants de sexe masculin, la forte prévalence des mutilations sexuelles féminines devait conduire à ne plus le considérer comme tel pour les femmes.
Pour ces raisons , et suivant l'avis du président de la commission International du HCEfh, M. Maxime Forest, et de sa rapporteure sur le projet de loi de réforme de l'asile, Mme Cécile Sportis, lors de leurs auditions, il conviendrait d'assortir le recours à la notion de « pays sûr » d'indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes afin de ne pas les oublier lors de l'examen de la liste des POS.
Ainsi, cet amendement vise à préciser à l'article 6 du projet de loi que l'actualisation des inscriptions à la liste des POS prend notamment en compte la situation des femmes et des hommes dans l'analyse de la sûreté d'un pays.
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