Amendement N° 28 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 5 bis
L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Au premier alinéa du II, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Les délais de recours contre les obligations de quitter le territoire apparaissent trop longs et permettent aux étrangers qui en font l'objet, dont les demandeurs d'asile déboutés, de se maintenir sur le territoire. Cela conduit à emboliser le système et contribue au détournement de la procédure d'asile.
Actuellement, l'obligation de quitter la France avec délai de départ volontaire doit être contestée dans les 30 jours suivant la notification de la mesure. Le présent amendement propose de porter ce délai à 7 sept jours.
En outre, l'obligation de quitter la France sans délai doit être contestée dans les 48 heures de sa notification. Le présent amendement propose de porter ce délai à 24 heures.
Enfin, actuellement, en l'absence de placement en rétention ou d'assignation à résidence le tribunal administratif dispose de 3 mois, à compter de sa saisine, pour statuer sur le recours.
Il est ici proposé de porter ce délai à 2 mois.
Ces modifications être de nature à réduire les délais de traitement et ainsi améliorer l'efficacité et la lisibilité de la procédure.
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