Amendement N° 284 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise l'objet des schémas régionaux. Ces derniers doivent traiter non seulement de la répartition des lieux d'hébergement mais aussi des conditions d'accès aux services administratifs et aux dispositifs d'accompagnement qui participent de l'accès effectif à la procédure d'asile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.