Amendement N° 288 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Robiliard, Mme Crozon, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« questions sans pertinence au regard de la demande de protection qu'il formule »
les mots :
« éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent livre ».
Exposé sommaire :
L'appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les documents éventuellement produits. La demande d'asile sera qualifiée comme telle si les déclarations sont incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles.
Les critères présentés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque de mauvaise appréciation des demandes d'asile dès lors qu'ils restent sujet à des applications diverses compte tenu des interprétations possibles.
La rédaction proposée offre une plus grande sécurité juridique au demandeur d'asile et à l'autorité en charge de porter une appréciation.
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