Amendement N° 30 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« En cas de refus de se soumettre à un examen médical, l'office peut statuer en procédure accélérée ».
Exposé sommaire :
Le nouvel article L. 723‑5 prévoit que l'OFPRA peut solliciter du demandeur d'asile qu'il se prête à un examen médical. Cette mesure est opportune car elle peut aider l'OFPRA à s'assurer du bien-fondé de certaines demandes d'asile. Néanmoins, le projet de loi prévoit que le fait que le demandeur refuse de s'y soumettre ne fait pas obstacle à ce que l'office statue sur sa demande.
Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa, dans la mesure où le demandeur d'asile doit de se soumettre par principe à toute demande de nature à évaluer bien-fondé sa demande d'asile. En outre, le présent amendement propose que ce refus de se soumettre à un examen médical permette à l'office de statuer en procédure accélérée.
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