Amendement N° 300 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Guittet, Mme Alaux, M. Philippe Baumel, M. Capet, Mme Gueugneau, M. Lesage, M. Le Roch, M. Marsac, M. Mennucci, M. Premat.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Le 3° de l'article L. 732‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à compter du 1er janvier 2016. ».
Exposé sommaire :
Afin de laisser à la Cour nationale du droit d'asile le temps d'organiser le changement qui résultera de l'amendement ayant pour objet d'intégrer le rapporteur dans les formations collégiales de jugement, il est prévu un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de ces dispositions.
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