Amendement N° 302 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Lacuey, Mme Quéré, M. Rouillard, M. Sirugue, Mme Tolmont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 4
Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions diverses
« Art. L. 714‑1. – La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile comporte une formation à l'égalité entre les femmes et les hommes et aux violences faites aux femmes. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à développer les actions de formation sur l'égalité femmes-hommes et les violences faites aux femmes pour l'ensemble des acteurs concernés (l'OFPRA, la CNDA, l'OFII, préfectures, CADA, plateformes d'accueil, etc.).
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