Amendement N° 307 (Adopté)

L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision (article L. 752‑3 du Ceseda). Il s'agit ainsi de s'assurer que les jeunes filles placées sous protection en raison d'un risque d'excision ne subissent pas de mutilation sexuelle après l'octroi de la protection.

Comme le souligne l'étude d'impact du projet de loi, l'OFPRA demande déjà des certificats médicaux pour cette raison. Cependant il n'existe pas aujourd'hui de base juridique claire ou précise le prévoyant.

Selon le rapport sur le droit d'asile au féminin (décembre 2011), ce contrôle annuel a concerné 1 179 mineures en 2010, contre 266 en 2009. L'OFPRA a eu connaissance dans ce cadre de deux cas d'excision intervenus postérieurement à l'octroi de la protection, selon les informations recueillies par la Délégation aux droits des femmes.

Ces examens médicaux ont avant tout une visée préventive, pour protéger les jeunes femmes de tout risque d'excision. C'est pourquoi le dispositif doit également prévoir que si une menace d'excision est signalée (par la jeune femme ou son entourage), alors l'examen médical doit pouvoir être pratiqué avant la durée de trois ans espaçant deux examens.