Amendement N° 309 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Guittet.
I. – Supprimer l'alinéa 37.
II. – En conséquence, à l'alinéa 38, substituer à la référence :
« à L. 753‑3 »
la référence :
« et L. 753‑2 »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination en lien avec l'amendement ayant pour objet de créer un titre spécifique dans le CESEDA consacré au statut d'apatride.
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