Amendement N° 320 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 20, insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
« f) Au IV, la référence : « L. 221-1 » est remplacé par la référence : « 50 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
« 2° bis A l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou » sont supprimés ;
II. – Remplacer l’alinéa 24 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l’article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
III. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis A l’article L. 743-5, les mots : « des articles L. 556-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » ;
IV. – Après l’alinéa 38, insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
« 13° A l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ;
V. – Après l’alinéa 47, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Au IV, la référence : « L. 221-1 » est remplacé par la référence : « 52 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
« 2° bis A l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou » sont supprimés ;
VI. – Remplacer l’alinéa 51 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l’article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
VII. – Après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis A l’article L. 743-5, les mots : « des articles L. 556-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française » ;
VIII. – Après l’alinéa 65, insérer quatre alinéas ainsi rédigé :
« 13° A l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ;
IX. – Après l’alinéa 74, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« f) Au IV, la référence : « L. 221-1 » est remplacé par la référence : « 52 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
« 2° bis A l’article L. 723-3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l’article L. 744-6 et » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du même article L. 744-6 ou » sont supprimés ;
X. – Remplacer l’alinéa 78 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° A l’article L. 741-3 :
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « sur le territoire français » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle Calédonie » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
XI. – Après l’alinéa 85, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis A l’article L. 743-5, les mots : « des articles L. 556-1 et » sont remplacés par les mots : « de l’article » et les mots : « du livre V » sont remplacés par les mots : « de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
XII. – Après l’alinéa 92, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 13° A l’article L. 754-1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213-8-1, L. 221-1 et L. 556-1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l’article L. 742-1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ;
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723-2, L. 723-3 et L. 741-3 du CESEDA, tels qu’ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743-5 et L. 754-1 du CESEDA).
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