Amendement N° 332 (Retiré avant séance)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Marlin, M. Decool, M. Vitel, M. Luca, M. Kossowski.
Compléter l'alinéa 18 par les mots :
« , dès lors qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'ils courent dans leur pays un risque réel de subir des atteintes graves définies à l'article L. 712‑1 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile prévoit, à l'article 19, que les ascendants du demandeur d'asile, dès lors qu'il est mineur peuvent le rejoindre en France sans aucune exigence. Il convient d'imposer des limites à ce regroupement familial tout en pérennisant la vocation de protection de notre pays à l'égard de ceux qui sont persécutés dans le monde.
Ainsi, des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d'asile.
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