Amendement N° 335 (Retiré avant séance)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Estrosi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Marlin, M. Decool, M. Vitel, M. Luca, M. Kossowski.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« a) Par son conjoint lorsque le mariage est antérieur à la date d'obtention de la protection subsidiaire ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins trois ans, sous réserve de la présentation d'un document officiel prouvant une communauté de vie effective entre époux ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18. Des limites doivent être posées, au risque de pérenniser les détournements abusifs, frauduleux, parfois même mercantiles, de notre système d'asile.
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