Amendement N° 337 (Rejeté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 174 )
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 6 concerne les modalités de désignation des pays d'origine sûrs.
Si la France a introduit en droit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté.
La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent […] de désigner des pays d'origine sûrs, au niveau national, aux fins de l'examen des demandes de protection internationale. »
La grande difficulté de cette notion est de s'assurer qu'elle corresponde à une réalité observée sur l'ensemble du territoire du pays concerné et applicable à l'ensemble de ses citoyens et minorités.
En outre, le fait qu'il n'existe pas de liste valable pour l'ensemble de l'Union européenne affaiblit ce concept.
Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.
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