Amendement N° 344 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 88 )
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« c) le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d'État parmi les personnels de la Cour, en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. ».
Exposé sommaire :
Ainsi que le souligne le rapport d'information sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, « la Cour nationale du droit d'asile fait régulièrement l'objet de critiques portant sur ses délais de jugement et plus globalement sur son fonctionnement et la qualité de ses jugements. […] Outre des délais de traitement trop longs, la Cour souffre encore d'une professionnalisation insuffisante pouvant porter atteinte à la cohérence de sa jurisprudence : la persistance d'importants écarts de taux d'admission entre les formations de jugement en est le principal indice. »
Dans le but de renforcer la professionnalisation de la Cour et de minorer la part des personnalités qualifiées plus ou moins impliquées dans l'examen des dossiers, cet amendement vise à reconnaître explicitement l'influence du rapporteur en l'intégrant pleinement dans la formation de jugement.
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