Amendement N° 362 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 20 :
« IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédures », la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d'examen de demandes d'asile des mineurs isolés.
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