Amendement N° 377 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« que »
le mot :
« si ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« que »
le mot :
« si ».
Amendement rédactionnel.
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