Amendement N° 378 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. – À l'alinéa 12, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« , au cours d'une instance civile, d'une information criminelle ou correctionnelle, même lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« apatrides, »,
supprimer la fin de l'alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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