Amendement N° 38 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 4 décembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie.
Supprimer l’alinéa 57.
Exposé sommaire :
L’article L. 744-10 étend le bénéfice de l’allocation pour demandeur d’asile aux étrangers titulaires d’une carte de séjour pour avoir déposé plainte pour certaines infractions ou pour avoir témoigné dans une procédure pénale, entre autres.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, l’allocation pour demandeur d’asile cible les demandeurs d’asile et non les personnes visées par cette disposition.
Cet amendement serait de nature à réduire le cout de l’allocation pour demandeur d’asile pour les finances publiques et d’éviter les abus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.