Amendement N° 387 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 49, substituer à la référence :
« L. 723‑11 »
la référence :
« L. 723‑11‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, suite à la décision de la Commission de scinder l'article L. 723‑11, tel que prévu par le projet de loi, en deux articles distincts (L. 723‑11 et L. 723‑11‑1).
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