Amendement N° 388 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 51, supprimer les mots :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d'État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).
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