Amendement N° 394 rectifié (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention pour permettre à l'étranger d'enregistrer...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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