Amendement N° 40 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Goasguen, M. Le Fur, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Myard, M. de Rocca Serra, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Marlin, M. Voisin, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Salen, Mme Fort, M. Hetzel, M. Mancel, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2407 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile
Après l'article 15
L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui ont été déboutées du droit d'asile après une décision de refus de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, après, le cas échéant, l'épuisement des voies de recours ne peuvent être accueillies dans les centres d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. Les gestionnaires de ces centres sont dans l'obligation de procéder à une décision de sortie immédiate du demandeur d'asile ainsi débouté. ».
Exposé sommaire :
L'immense majorité des places d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (environ 90 %) est gérée à l'échelon déconcentré par les préfets. Cet hébergement se présente sous la forme d'une prise en charge de nuit d'hôtels (pour 56 %), d'hébergement dans des structures collectives (pour 20 %) ou dans des appartements (pour 23 %). Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit à ce titre le financement de 19 840 places.
Ces places sont destinées à accueillir les demandeurs d'asile en procédure normale, de façon transitoire, dans l'attente d'une place en CADA ainsi que, en principe pour une courte durée, les demandeurs d'asile placés en procédure prioritaire ou relevant d'une procédure Dublin.
Les centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile n'ont donc pas pour objet d'accueillir les demandeurs d'asile déboutés.
Ce dispositif a pris de l'ampleur, jusqu'à comporter aujourd'hui le même nombre de places qu'en CADA. Près de 22 000 places étaient financées en 2013, contre seulement 13 000 places en 2009, soit une augmentation de près de 70 % des capacités en quatre ans.
Comme l'a souligné l'opérateur Adoma lors de son audition dans le cadre du PLF pour 2015, le flux des demandeurs d'asile, ajouté à celui des déboutés, est ultimement régulé par le parc hôtelier.
Selon cette même société « De 2011 à 2014, la prise en charge de famille à l'hôtel par le Pôle d'Hébergement et de Réservation Hôtelière (PHRH) du Samu social de Paris a augmenté de 68 %, passant de 15 800 personnes hébergées chaque soir au sein de 376 établissements à 32 000 personnes dans plus de 500 hôtels. Ce sont ainsi près de 10 000 chambres qui sont réservées quotidiennement dans l'ensemble des départements d'Île-de-France(…) Les principales raisons de cette forte augmentation du parc hôtelier résident dans l'accueil des demandeurs d'asile (…)et la mise à l'abri de personnes déboutées du droit d'asile ».
Les personnes déboutées du droit d'asile, et qui continuent d'être hébergées dans les dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile apparaissent mieux traitées que celles ayant obtenu le statut de réfugiés, qui sont pour leur part largement orientées vers le droit commun. Le dispositif d'ensemble devient de ce fait illisible.
Ainsi, le présent amendement propose d'exclure les déboutés de demande d'asile du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. En effet, ces personnes se trouvent en situation irrégulière et ont vocation à quitter le territoire. En outre, cela permettra de désengorger ces structures et ainsi d'en limiter le cout pour les finances publiques.
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