Amendement N° 403 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi l'alinéa 15 :
« Le président du conseil général est immédiatement informé, en application de l'article L. 226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, afin de lui permettre d'évaluer la situation du mineur sans représentant légal et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur a besoin. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.