Amendement N° 408 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 11, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« le fondement d'un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 11, après le mot :
« sur »,
insérer les mots :
« le fondement d'un ».
Amendement rédactionnel.
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