Amendement N° 414 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « visées à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés respectivement aux articles L. 345‑1 et L. 348‑1 du code de l'action sociale et des familles » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Son objet est d'intégrer les places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au sein du 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, plutôt qu'au sein d'un 5°.
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