Amendement N° 416 (Adopté)

Amendement de cohérence avec la réforme prévue par le projet de loi relatif au droit des étrangers en France, qui met en place une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans. L'allongement à quatre ans de la durée de la carte de séjour temporaire délivrée, lors du premier renouvellement, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire permettra d'éviter de multiples passages en préfecture.

Cet allongement tire également les conséquences de la mise en place par l'article 18 (art. L. 311‑8‑1 nouveau du CESEDA) d'une procédure de retrait de la carte de séjour temporaire délivrée au bénéficiaire de la protection subsidiaire en cas de perte du bénéfice de la protection subsidiaire à la suite d'une décision de l'OFPRA, d'une décision de justice ou d'une renonciation. Si l'étranger perd le bénéfice de la protection subsidiaire, la carte de séjour temporaire lui sera retirée : il est donc inutile d'imposer un nouveau passage en préfecture à l'issue de sa troisième année de présence en France à ce titre pour s'assurer qu'il remplit toujours les conditions requises pour bénéficier de son titre de séjour.