Amendement N° 418 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« s'est engagé dans le parcours d'accueil et d'intégration défini à »
les mots :
« a signé le contrat d'accueil et d'intégration prévu par ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il convient de se référer à l'état du droit. C'est la loi issue du projet de loi relatif aux droits des étrangers qui opèrera la coordination, lorsque la rédaction de l'article L. 311‑9 aura été modifiée afin de viser le parcours d'accueil et d'intégration et non plus le contrat d'accueil et d'intégration.
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