Amendement N° 419 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la fin de l'alinéa 21, substituer aux mots :
« ressources, de logement ou de séjour régulier préalable »
les mots :
« durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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