Amendement N° 422 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la fin de l'alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 723‑8 »
la référence :
« L. 723‑9 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.
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