Amendement N° 423 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 50, substituer aux mots :
« et délais de l'enregistrement d'une demande d'asile, y compris en cas d'afflux massifs, mentionnés »
les mots :
« de l'enregistrement d'une demande d'asile, mentionné ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination à la suite de la modification de l'article 12 du projet de loi qui introduit déjà les délais d'enregistrement de la demande, y compris en cas d'afflux massifs.
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