Amendement N° 424 (Irrecevable)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.