Amendement N° 429 (Retiré)
Réforme de l'asile
Déposé le 5 décembre 2014 par : Mme Crozon, les membres du groupe SRC.
À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« vulnérabilité »,
insérer les mots :
« et de la situation familiale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à garantir que l’évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur.
Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions d’hébergement issues de cette évaluation des besoins ne peuvent, selon l’article 7 de la directive accueil 2013/33/UE porter atteinte à « la sphère inaliénable de la vie privée et familiale ».
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