Amendement N° 432 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile.
L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne possède nécessairement pas en ses mains de toutes les informations au sujet du demandeur, notamment celles attraits à des données sensibles relatives à la sécurité intérieure.
La sécurité du territoire et de nos compatriotes, sous la responsabilité du ministre de l'Intérieur, doit primer sur toute autre considération. Il revient exclusivement au pouvoir régalien de décider quel individu peut entrer sur le territoire national.
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