Amendement N° 433 (Non soutenu)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
I. – À l'alinéa 38, substituer aux mots :
« peut limiter ou »
les mots :
« doit ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 44, supprimer les mots :
« décision de limitation ou de ».
Exposé sommaire :
Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil.
Les centre d'accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volontairement soustraits au démarches administratives ou qui ont sciemment dissimulé des informations d'ordre familial et financier.
La fraude doit avoir un caractère suspensif immédiat.
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