Amendement N° 463 (Rejeté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute, Mme Louwagie.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Il convient de limiter les possibilités de recours, sources de rallongement des délais d'instructions de l'ensemble des demandes d'asile.
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