Sous-Amendement N° 467 à l'amendement N° 301 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« agents et » ;
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« rapporteurs et ».
Exposé sommaire :
Il est important que tous les agents de la CNDA et tous les membres de formation de jugement soient concernés par les actions de formation visées à l'alinéa 7 de l'article 10.
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